QU'EST-CE QUE LA DÉCLARATION PRÉALABLE ?

La Déclaration Préalable (anciennement Déclaration de Travaux) concerne des modifications de la construction créant une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².

LA SIGNATURE D'ARCHITECTE EST-ELLE OBLIGATOIRE?

Si la surface existante des constructions et celle créée ne dépasse pas 170 m² de plancher, l'architecte n'est pas obligatoire.

A quoi correspond la SHON et la SHOB ?

La surface hors oeuvre brute et la surface hors oeuvre net sont les anciennes méthodes de calcul des surfaces d'un batiment.

Le calcul de la Surfaces Taxable et de la Surface de Plancher remplace à compter du 1er mars 2012 la SHON et la SHOB

Comment calculer la "Surface de Plancher" ?

Pour la maison individuelle, la surface de plancher de la construction est définie comme étant égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  1. des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur.
  2. des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.
  3. des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
  4. des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres.
  5. des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

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